PRÉAMBULE

Madame Ciardullo Paola est décoratrice d’intérieur au sein de son entreprise così A casa,

SIRET n ° 897 641 478 00010.

Elle conseille et accompagne ses clients particuliers ou professionnels dans l’amélioration esthétique ou fonctionnelle de leur intérieur.

Les prestations qu’elle fournit ont pour but de répondre à un besoin de conseil, d’accompagnement, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur.

Elle assure, entre autres, les prestations de : conseil couleurs, conseil déco, élaboration de planches déco, vues 3D, conception d’un projet d’aménagement, accompagnement shopping, home staging, et accompagnement dans la réalisation des travaux.

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ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation visent à définir les droits et obligations de Madame Paola Ciardullo d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après désignée par le terme «client» d’autre part. 

Elles sont accessibles sur le site internet de l’entreprise : www.cosiacasa.fr, et sont systématiquement transmises au client avec le devis.

Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la signature du devis.

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ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

La signature du devis par le client vaut acceptation des présentes conditions sans restriction, ni réserve. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

 

ARTICLE 3 : DEVIS

Avant toute intervention, Paola Ciardullo établit un devis écrit, et l’envoie au client par mail ou par courrier.

Ce devis précisera les coordonnées du client, le lieu de la réalisation de la prestation, le détail de la ou des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention.

La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité de deux mois.

 

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DU DEVIS

Suite à l’établissement du devis, si le client souhaite l’accepter, il devra dater et signer le devis, précédé de la mention manuscrite« bon pour accord » avant de le retourner par courrier ou par mail à Paola Ciardullo.

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ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, lorsque la commande est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Pour se faire, le client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant s volonté de se rétracter, à Paola Ciardullo, à l’adresse suivante : 2 rue Jacques Duclos – 11 200 Saint André de Roquelongue

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client.

Si la prestation est réalisée ou en cours de réalisation au moment de la rétractation, le client doit verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’au moment de la notification de la rétractation.

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ARTICLE 6 : TARIFS

Tous les prix sont exprimés en Euros.

Les tarifs applicables aux différentes prestations sontportés à la connaissance du client avant toute intervention grâce à un devis préalablement établi et signé par le client.

Conformément à l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts), en tant que micro-entreprise, così A casa bénéficie de la franchise de la TVA.

Par conséquent, les coûts indiqués sur le devis sont Hors Taxes (HT)

Le coût total HT correspond au net à régler par le client.

 

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions différentes indiquées sur le devis :

- Pour les prestations « conseil couleurs », « conseil déco », « planches déco », « accompagnement shopping », le paiement s’effectue à la réalisation de la prestation.
- Pour les prestations « visuels 3D », « conception d’un projet d’aménagement », « accompagnement dans la réalisation des travaux », « home staging », un acompte de 30% du montant de la prestation est exigible à la signature du devis, et 70 % à la réalisation de la prestation.

- Selon l’ampleur du projet, un acompte intermédiaire de 30 % peut être demandé.

Une fois la prestation réalisée, le client ne peut pas opposer à Paola Ciardullo des arguments subjectifs pour refuser le paiement de la prestation pour laquelle il s’est engagé.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture qui lui a été adressée, des pénalités de retard peuvent être appliquées.

Les règlements sont effectués par chèque postal ou bancaire, ou par virement adressé à Paola Ciardullo.

 

ARTICLE 8 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Paola Ciardullo s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, dans les délais convenus avec le client.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsque la prestation inclue la réception de matériel ou de mobilier livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés. Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le client s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par Paola Ciardullo, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus.

Toute demande par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

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ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Les prestations que Paola Ciardullo réalise ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ses conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client.

L'ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Paola Ciardullo ne peuvent se substituer en aucun cas aux plans d'exécution techniques ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence, il appartient aux prestataires mandatés par le client de reprendre les cotes et d'effectuer leur propre plan. La responsabilité de Paola Ciardullo ne saurait être engagée dans l'hypothèse ou un prestataire se serait appuyé uniquement sur les documents établis par Paola Ciardullo.

Lorsque Paola Ciardullo intervient sur le suivi et la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Paola Ciardullo est mandatée par son client pour l'accompagner dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires.

Les professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment demeurent responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

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ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation demeurent la propriété exclusive de Paola Ciardullo. Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client. Ce dernier s'interdit donc toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Le client autorise Paola Ciardullo à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après la réalisation. Le client autorise leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports, sous réserve de conserver l’anonymat du client particulier, et de faire la promotion du client professionnel.

Dans le cadre d'une collaboration avec un professionnel, et sur autorisation de Paola Ciardullo, ce dernier pourra utiliser les documents transmis par Paola Ciardullo à des fins promotionnelles de son entreprise, et cela, en mentionnant bien qu'ils ont été réalisés par Paola Ciardullo de così A casa.

 

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Paola Ciardullo a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie GAN, Police n°307547442000.

Une copie peut être fournie au client sur simple demande.

 

ARTICLE 12 : LITIGE

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre Paola Ciardullo et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation.

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